Projet de loi fédérale sur les opérations spatiales

En février 2022, le Conseil fédéral a donné le coup d’envoi à l’élaboration d’un projet de loi spatiale nationale (space law) qui sera mis en consultation. Une telle loi au niveau fédéral permet à la Suisse d’encadrer dans le droit national ses obligations internationales découlant des quatre traités de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur l’espace qu’elle a ratifiés afin d’accroître la sécurité juridique pour tous les acteurs impliqués. Une loi conforme à la Politique spatiale du Conseil fédéral permettra à la Suisse de mieux répondre aux besoins des différents groupes d’intérêts et de s’aligner sur les normes qui prévalent au niveau mondial dans le domaine spatial. L’attrait de la Suisse dans ce secteur à forte croissance s’en trouvera renforcé. Les travaux sur le projet de loi sont en cours. Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) publiera sur le présent site internet, d’entente avec les services fédéraux impliqués, toutes les informations utiles jusqu’au terme du projet.