Objectifs et lignes directrices de la loi sur les opérations spatiales
Objectifs et lignes directrices de la loi sur les opérations spatiales
Conformément à la volonté du Conseil fédéral, la future loi sur les opérations spatiales servira à mettre en œuvre les traités de l’ONU sur l’espace ratifiés par la Suisse, à réglementer l’autorisation et la surveillance des opérations spatiales, à clarifier les questions de responsabilité et à créer et à tenir à jour un registre national des objets spatiaux.